1950071802
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1950071802 18 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel. - Chemins de Fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950071802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071802 18 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel. - Chemins de Fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises
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18 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel. - Chemins de Fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises
Publication: 20 juillet 1950
Numéro: 1950071802
page: 888888
Dossier numéro: 1950-07-18/02