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1950071701 BE

1950071701 17 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071701 17 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

Publication: 29 décembre 1950

Numéro: 1950071701

page: 9041

Dossier numéro: 1950-07-17/01

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