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1950071503 BE

1950071503 15 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

Publication: 12 octobre 1950

Numéro: 1950071503

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-15/03

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