1950071502
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1950071502 15 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulés déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071502 15 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulés déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
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15 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulés déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution
Publication: 31 juillet 1950
Numéro: 1950071502
page: 5583
Dossier numéro: 1950-07-15/02