Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950071403 BE

1950071403 14 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 6 mars 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071403 14 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 6 mars 1950 Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 6 mars 1950

Publication: 26 juillet 1950

Numéro: 1950071403

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-14/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →