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1950071401 BE

1950071401 14 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1948 relatif aux entrepôts fictifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071401 14 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1948 relatif aux entrepôts fictifs Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1948 relatif aux entrepôts fictifs

Publication: 20 juillet 1950

Numéro: 1950071401

page: 5426

Dossier numéro: 1950-07-14/01

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