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1950071305 BE

1950071305 13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

Publication: 21 juillet 1950

Numéro: 1950071305

page: 5452

Dossier numéro: 1950-07-13/05

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