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1950071304 BE

1950071304 13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071304 13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

Publication: 21 juillet 1950

Numéro: 1950071304

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-13/04

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