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1950071303 BE

1950071303 13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 28 juillet 1950

Numéro: 1950071303

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-13/03

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