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1950071203 BE

1950071203 12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers

Publication: 31 août 1950

Numéro: 1950071203

page: 6016

Dossier numéro: 1950-07-12/03

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