1950071202
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1950071202 12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950071202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071202 12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)
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12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)
Publication: 9 août 1950
Numéro: 1950071202
page: 5770
Dossier numéro: 1950-07-12/02
Erratum : Publication du 7 octobre 1950, ERRATUM