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1950071201 BE

1950071201 12 JUILLET 1950. - Loi modifiant la loi du 14 août 1947 relative à la rétribution des membres de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1950. - Loi modifiant la loi du 14 août 1947 relative à la rétribution des membres de la Cour des comptes

Publication: 17 juillet 1950

Numéro: 1950071201

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-12/01

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