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1950071004 BE

1950071004 10 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant modification du cadre définitif du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071004 10 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant modification du cadre définitif du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant modification du cadre définitif du Ministère des Travaux publics

Publication: 28 juillet 1950

Numéro: 1950071004

page: 5534

Dossier numéro: 1950-07-10/04

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