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1950071001 BE

1950071001 10 JUILLET 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950, et reportant au 30 septembre 1950 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950071001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950071001 10 JUILLET 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950, et reportant au 30 septembre 1950 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1949 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1950, et reportant au 30 septembre 1950 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1949

Publication: 13 juillet 1950

Numéro: 1950071001

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-10/01

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