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1950070503 BE

1950070503 5 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel créant la carte de résistant civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950070503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel créant la carte de résistant civil

Publication: 20 juillet 1950

Numéro: 1950070503

page: 5432

Dossier numéro: 1950-07-05/03

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