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1950070502 BE

1950070502 5 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel créant la carte de réfractaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950070502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel créant la carte de réfractaire

Publication: 20 juillet 1950

Numéro: 1950070502

page: 5430

Dossier numéro: 1950-07-05/02

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