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1950070501 BE

1950070501 5 JUILLET 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950070501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950070501 5 JUILLET 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1950. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 6 juillet 1950

Numéro: 1950070501

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-05/01

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