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1950070401 BE

1950070401 4 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent convoquant la Chambre des représentants et le Sénat, Chambres réunies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950070401 4 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent convoquant la Chambre des représentants et le Sénat, Chambres réunies Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent convoquant la Chambre des représentants et le Sénat, Chambres réunies

Publication: 5 juillet 1950

Numéro: 1950070401

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-04/01

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