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1950070302 3 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant: 1. l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrosses pour le transport de sept personnes ou plus ( non compris le conducteur ) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 approuvant le règlemen
Texte législatif (1 Articles)
3 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant: 1. l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrosses pour le transport de sept personnes ou plus ( non compris le conducteur ) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 approuvant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrosses pour le transport de six personnes ou moins ( non compris le conducteur ) et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses
Publication: 6 août 1950
Numéro: 1950070302
page: 5706
Dossier numéro: 1950-07-03/02