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1950070105 BE

1950070105 1 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 26 avril 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950070105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950070105 1 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 26 avril 1950 Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 26 avril 1950

Publication: 14 juillet 1950

Numéro: 1950070105

page: 888888

Dossier numéro: 1950-07-01/04

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