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1950070101 BE

1950070101 1 JUILLET 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950070101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950070101 1 JUILLET 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

Publication: 14 juillet 1950

Numéro: 1950070101

page: 5306

Dossier numéro: 1950-07-01/01

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