1950063003
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1950063003 30 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947, fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950063003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950063003 30 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947, fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique
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30 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947, fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique
Publication: 9 juillet 1950
Numéro: 1950063003
page: 888888
Dossier numéro: 1950-06-30/03