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1950063002 BE

1950063002 30 JUIN 1950. - Loi prorogeant les mandats des magistrats consulaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950063002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1950. - Loi prorogeant les mandats des magistrats consulaires

Publication: 1 juillet 1950

Numéro: 1950063002

page: 5039

Dossier numéro: 1950-06-30/02

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