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1950063001 BE

1950063001 30 JUIN 1950. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950063001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1950. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 30 juin 1950

Numéro: 1950063001

page: 5006

Dossier numéro: 1950-06-30/01

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