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1950062904 BE

1950062904 29 JUIN 1950. - Arrêté ministériel portant approbation de modèle de compteur électrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950062904 29 JUIN 1950. - Arrêté ministériel portant approbation de modèle de compteur électrique Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1950. - Arrêté ministériel portant approbation de modèle de compteur électrique

Publication: 10 juillet 1950

Numéro: 1950062904

page: 888888

Dossier numéro: 1950-06-29/04

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