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1950062903 BE

1950062903 29 JUIN 1950. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948, octroyant une majoration de salaire en contrepartie des certaines allocations compensatoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950062903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1950. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948, octroyant une majoration de salaire en contrepartie des certaines allocations compensatoires

Publication: 1 juillet 1950

Numéro: 1950062903

page: 888888

Dossier numéro: 1950-06-29/03

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