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1950062902 BE

1950062902 29 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950062902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 1 juillet 1950

Numéro: 1950062902

page: 888888

Dossier numéro: 1950-06-29/02

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