1950062901
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1950062901 29 JUIN 1950. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 1949 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950062901 29 JUIN 1950. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 1949 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées
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29 JUIN 1950. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 1949 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées
Publication: 1 juillet 1950
Numéro: 1950062901
page: 888888
Dossier numéro: 1950-06-29/01