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1950062703 BE

1950062703 27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications au règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Malines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950062703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications au règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Malines

Publication: 30 juin 1950

Numéro: 1950062703

page: 888888

Dossier numéro: 1950-06-27/03

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