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1950062701 BE

1950062701 27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 29 juin 1950

Numéro: 1950062701

page: 4976

Dossier numéro: 1950-06-27/01

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