Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950062601 BE

1950062601 26 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Justice, l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950062601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950062601 26 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Justice, l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Justice, l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories

Publication: 13 juillet 1950

Numéro: 1950062601

page: 5266

Dossier numéro: 1950-06-26/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →