Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950062401 BE

1950062401 24 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 1er juin 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950062401 24 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 1er juin 1950 Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 1er juin 1950

Publication: 26 juin 1950

Numéro: 1950062401

page: 888888

Dossier numéro: 1950-06-24/01

Erratum : Publication du 21 juillet 1950, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →