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1950062002 BE

1950062002 20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le 2e trimestre 1950 (arrêté n° 12)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950062002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950062002 20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le 2e trimestre 1950 (arrêté n° 12) Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le 2e trimestre 1950 (arrêté n° 12)

Publication: 21 juillet 1950

Numéro: 1950062002

page: 5456

Dossier numéro: 1950-06-20/32

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