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1950061203 BE

1950061203 12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, en date du 4 avril 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950061203 12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, en date du 4 avril 1950 Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, en date du 4 avril 1950

Publication: 25 juin 1950

Numéro: 1950061203

page: 888888

Dossier numéro: 1950-06-12/03

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