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1950061201 BE

1950061201 12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950061201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950061201 12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février 1950 Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février 1950

Publication: 15 juin 1950

Numéro: 1950061201

page: 888888

Dossier numéro: 1950-06-12/01

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