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1950060708 BE

1950060708 7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Etablissement d'utilité publique. - Statuts. - Modifications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950060708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950060708 7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Etablissement d'utilité publique. - Statuts. - Modifications Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Etablissement d'utilité publique. - Statuts. - Modifications

Publication: 17 juin 1950

Numéro: 1950060708

page: 888888

Dossier numéro: 1950-06-07/08

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