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1950060707 BE

1950060707 7 JUIN 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 1er, 5., de l'arrêté ministériel du 25 mai 1949 plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950060707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950060707 7 JUIN 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 1er, 5., de l'arrêté ministériel du 25 mai 1949 plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations de service Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 1er, 5., de l'arrêté ministériel du 25 mai 1949 plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations de service

Publication: 16 juin 1950

Numéro: 1950060707

page: 4754

Dossier numéro: 1950-06-07/07

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