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1950060702 BE

1950060702 7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à la situation pécuniaire de certains agents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950060702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à la situation pécuniaire de certains agents

Publication: 3 juillet 1950

Numéro: 1950060702

page: 5111

Dossier numéro: 1950-06-07/02

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