1950060601
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1950060601 6 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités des membres des commissions de reconnaissance pour résistants par la presse clandestine et des personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950060601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950060601 6 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités des membres des commissions de reconnaissance pour résistants par la presse clandestine et des personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs
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6 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités des membres des commissions de reconnaissance pour résistants par la presse clandestine et des personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs
Publication: 30 juin 1950
Numéro: 1950060601
page: 5017
Dossier numéro: 1950-06-06/01