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1950060504 BE

1950060504 5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques (abrogé par AR 05-12-1950)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950060504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques (abrogé par AR 05-12-1950)

Publication: 24 juin 1950

Numéro: 1950060504

page: 888888

Dossier numéro: 1950-06-05/04

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