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1950060502 BE

1950060502 5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent supprimant le comité consultatif permanent des traitements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950060502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent supprimant le comité consultatif permanent des traitements

Publication: 17 juin 1950

Numéro: 1950060502

page: 4774

Dossier numéro: 1950-06-05/02

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