1950060205 2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent instituant au sein du Conseil de guerre permanent de Bruxelles des chambres temporaires dont le siège est fixé à Anvers.

Il est institué, au sein du Conseil de guerre permanent de Bruxelles, une chambre temporaire flamande et une chambre temporaire française, composées conformément à la loi du 15 juin 1899 et dont le siège est fixé à Anvers.

Il est institué au sein du conseil de guerre permanent de Bruxelles, une chambre temporaire flamande et une chambre temporaire française, composées conformément à l'article 6 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944 et dont le siège est fixé à Anvers.

Une section de l'auditorat militaire permanent de Bruxelles, ainsi que du greffe du Conseil de guerre permanent de Bruxelles, est établie temporairement à Anvers.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 1950.

Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 45 et 45bis du Code de procédure pénale militaire;

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par les arrêtés-lois des 18 septembre 1944, 4 mai et 18 décembre 1945;

Vu la loi du 1er juin 1949, maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix, notamment les articles 2 et 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

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