Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950060202 BE

1950060202 2 JUIN 1950. - ARRETE DU REGENT relatif au renouvellement des obligations de la Dette 3 p.c., 2e série

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950060202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950060202 2 JUIN 1950. - ARRETE DU REGENT relatif au renouvellement des obligations de la Dette 3 p.c., 2e série Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1950. - ARRETE DU REGENT relatif au renouvellement des obligations de la Dette 3 p.c., 2e série

Publication: 15 juin 1950

Numéro: 1950060202

page: 4736

Dossier numéro: 1950-06-02/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →