1950060201
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1950060201 2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat et le rendant applicable au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950060201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950060201 2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat et le rendant applicable au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service
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2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat et le rendant applicable au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service
Publication: 7 juin 1950
Numéro: 1950060201
page: 4514
Dossier numéro: 1950-06-02/31
Erratum : Publication du 4 août 1950, ERRATUM