1950053107 31 MAI 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission consultative des statistiques de la prévoyance sociale et de la sécurité sociale.

Il est institué auprès du Service d'études du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale une commission consultative dénommée " Commission consultative des statistiques de la Prévoyance sociale et de la sécurité sociale ".

Cette commission a pour mission de donner son avis, notamment

a) sur les statistiques de la prévoyance sociale et de la sécurité sociale;

b) sur les mesures nécessaires ou utiles au développement et à la coordination de ces statistiques;

c) sur la réalisation de l'unification des publications des services du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et des établissements qui en dépendent, relatives aux statistiques de la prévoyance sociale et de la sécurité sociale;

d) sur la collaboration entre l'Institut national de Statistique et le Service d'études du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale en vue de l'exécution des missions qui lui seraient confiées par les soins du Service d'études du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale;

e) sur toute proposition à faire au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en vue de promouvoir l'établissement et le développement des statistiques en matière de prévoyance sociale et de sécurité sociale.

La commission se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à la demande soit du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, soit l'un de ses membres.

La commission est composée de

du directeur général de l'Institut national de Statistique ou de son délégué;

du directeur général du Service d'ètudes du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ou de son délégué;

du directeur général de la protection sociale du travail du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ou de son délégué;

d'un délégué de chacun des organismes parastataux dépendant du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale susceptibles de participer à l'accomplissement de la mission de la Commission;

de trois représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des travailleurs;de trois représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs;

d'un représentant du Conseil supérieur de statistiques;du directeur scientifique de la Revue du Travail;

(d'un représentant du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.) <AM 20-12-1954, art. 1>

Les membres sont nommés par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Les organisations professionnelles les plus représentatives des travailleurs et les organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs soumettent chacune, à cet effet, au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale une liste double de candidats.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale désigne le président et le vice-président de la commission.

<AM 20-12-1954, art. 2> Le secrétariat de la commission est assuré par le Service d'études du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

Un fonctionnaire de l'Institut national de Statistiques fera toutefois partie du dit secrétariat.

La commission et chacun de ses membres peuvent se faire assister par des experts qui assisteront aux séances avec voix consultative.

Les mandats des membres qui ne font pas partie du personnel des administrations de l'Etat ou des établissements qui dépendent du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, ont une durée de trois ans. Ils peuvent être renouvelés.

La commission établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1940 portant création d'un Service d'études au Ministére du Travail et de la Prévoyance sociale, notamment l'article 2;

Considérant que le Service d'études qui comprend une section "Etudes sociales et statistiques", est chargé notamment

d'effectuer toutes études statistiques concernant le travail et la prévoyance sociale, notamment à l'aide des renseignements fournis par l'Institut national de statistique, les administrations et les services du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ainsi que par les établissements dépendant de ce Ministère;

de procéder aux travaux nécessaires pour déterminer les charges financières résultant de l'adoption des mesures législatives nouvelles en matière sociale;

de réaliser l'unification des publications des différents services du département et des établissements qui y sont rattachés;

de centraliser et de coordonner les études et la documentation fournies par les administrations et les services du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, ainsi que par les établissements publics qui dépendent de ce département;

de veiller, en collaboration avec l'Institut national de statistique, à l'établissement et au développement des statistiques du travail et de la prévoyance sociale;

de fournir des informations scientifiques concernant les conditions d'existence et d'emploi des travailleurs de Belgique;

d'assurer les relations du gouvernement belge avec l'Organisation internationale du travail, notamment en matière de statistiques;

Considérant que pour faciliter l'accomplissement de ces missions, il est indispensable de créer une Commission consultative des statistiques de la prévoyance sociale et de la sécurité sociale, rattachée au Service d'études du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale,

Rapport au Roi

Modifié par l'AM 20-12-1954 (M. B. 2-3 janvier 1955).