1950053102
BE
BE
1950053102 31 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950053102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950053102 31 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés
Ouvrir la source officielle
31 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés
Publication: 5 juin 1950
Numéro: 1950053102
page: 4484
Dossier numéro: 1950-05-31/03