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1950053101 BE

1950053101 31 MAI 1950. - Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances et un complément familial à ce pécule de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950053101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1950. - Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances et un complément familial à ce pécule de vacances

Publication: 5 juin 1950

Numéro: 1950053101

page: 4482

Dossier numéro: 1950-05-31/02

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