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1950052802 BE

1950052802 28 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant prorogation pour un terme de cinq ans, de la durée de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950052802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant prorogation pour un terme de cinq ans, de la durée de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)

Publication: 19 juin 1950

Numéro: 1950052802

page: 888888

Dossier numéro: 1950-05-28/01

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