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1950052405 BE

1950052405 24 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950052405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950052405 24 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 28 mai 1950

Numéro: 1950052405

page: 888888

Dossier numéro: 1950-05-24/05

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