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1950052404 BE

1950052404 24 MAI 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950052404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Bruges

Publication: 28 mai 1950

Numéro: 1950052404

page: 888888

Dossier numéro: 1950-05-24/04

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